Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 20 septembre 2026. Accessible sans authentification.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Educare (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »), éditée par la société Plurenum, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 102 838 331, dont le siège social est situé 29 T rue des Fédérés, 93100 Montreuil, France (ci-après « Plurenum » ou l'« Éditeur »).

La Plateforme est accessible à l'adresse https://edu-care.app et sur ses sous-domaines.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être imprimées et archivées par l'Utilisateur.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante :

Client : personne morale (établissement de formation, organisme de formation continue, structure hospitalo-universitaire ou entreprise) ayant souscrit au Service par voie de devis ou de contrat-cadre.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme, rattachée à un Client, dans l'un des rôles suivants : étudiant, enseignant, administrateur d'établissement (school_admin), ou super-administrateur (super_admin).
Compte : espace personnel sécurisé permettant à un Utilisateur d'accéder à la Plateforme.
Contenus Pédagogiques : cas cliniques, scénarios, grilles d'évaluation, briefings et debriefings rendus disponibles sur la Plateforme.
Patient Simulé : agent conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (modèles de langage et synthèse vocale) jouant le rôle d'un patient virtuel dans le cadre d'un entretien clinique simulé.
Session : interaction entre un Utilisateur étudiant et un Patient Simulé, dans le cadre d'un cas clinique donné.
Données de Session : enregistrements audio, transcriptions, actions, scores, traces d'apprentissage et toute donnée produite lors d'une Session.

Article 2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et l'utilisent, ainsi que les droits et obligations respectifs de Plurenum et des Utilisateurs.

Les CGU ne régissent pas la relation commerciale entre Plurenum et le Client, laquelle est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV), le devis signé et, le cas échéant, le contrat-cadre.

Article 3. Acceptation et opposabilité

L'accès à la Plateforme est conditionné à l'acceptation expresse des présentes CGU au moment de la première connexion (case à cocher dédiée).

En cas de mise à jour des CGU, les Utilisateurs en sont informés par notification sur la Plateforme et/ou par email. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme.

Article 4. Création et gestion du compte

4.1 Modalités de création

Les comptes Utilisateurs sont créés :

soit par l'administrateur du Client (school_admin) via les outils d'administration de la Plateforme ;
soit par invitation individuelle adressée par email ;
soit, le cas échéant, par import en masse réalisé par les équipes de Plurenum à partir d'un fichier fourni par le Client.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

4.2 Identifiants

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son Compte.

L'Utilisateur informe Plurenum sans délai (contact@edu-care.app) en cas d'usage non autorisé de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

4.3 Compte unique

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte à la fois pour un même Client. Le partage de Compte entre plusieurs personnes physiques est strictement interdit.

Article 5. Description du Service

La Plateforme Educare propose, selon les droits associés au Compte de l'Utilisateur et au périmètre souscrit par le Client :

l'accès à une bibliothèque de cas cliniques rédigés par des enseignants ou par les équipes éditoriales de Plurenum ;
la conduite de Sessions de simulation d'entretien clinique avec un Patient Simulé ;
la transcription automatique de l'audio de l'Utilisateur via une technologie de reconnaissance vocale (Speech-to-Text) ;
la génération de réponses du Patient Simulé via un modèle de langage (Large Language Model) ;
la synthèse vocale des réponses du Patient Simulé (Text-to-Speech) ;
des actions structurées (anamnèse, examens, diagnostics différentiels, tests cliniques, hypothèses) avec validation pédagogique ;
des tableaux de bord pour le suivi de l'apprentissage (étudiant, enseignant, administrateur) ;
des fonctionnalités d'évaluation par les pairs (peer review) ;
l'export et la portabilité des données pédagogiques selon les modalités prévues au contrat.

Les fonctionnalités effectivement accessibles à un Utilisateur dépendent de son rôle et du périmètre souscrit par le Client.

Article 6. Conditions d'accès

6.1 Prérequis techniques

L'utilisation de la Plateforme nécessite :

un terminal (ordinateur, tablette) doté d'un navigateur web récent (versions courantes de Chrome, Firefox, Safari, Edge) ;
une connexion Internet suffisante (haut débit recommandé) ;
un microphone fonctionnel et l'autorisation de capture audio accordée au navigateur, pour la conduite des Sessions ;
de préférence, un casque audio ou un environnement calme.

Plurenum ne saurait être tenue responsable de difficultés d'usage résultant d'une configuration non conforme aux prérequis ci-dessus.

6.2 Disponibilité

L'accès à la Plateforme est en principe disponible 24h/24 et 7j/7. Il peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'événements indépendants de la volonté de Plurenum (pannes des sous-traitants, force majeure). Les engagements de disponibilité chiffrés sont précisés dans le SLA conclu avec le Client.

Article 7. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme conformément à son objet pédagogique, c'est-à-dire pour s'entraîner, enseigner ou évaluer dans un cadre de formation, à l'exclusion de tout usage clinique direct sur un patient réel ;
Ne pas détourner le Patient Simulé de son scénario pédagogique, notamment pour lui demander des conseils thérapeutiques, des recommandations de prise en charge ou un avis portant sur une situation réelle : le Patient Simulé restitue un cas fictif dans un cadre d'entraînement, et les hypothèses, examens ou diagnostics formulés au cours d'une Session sont des productions de l'apprenant à visée pédagogique, qui n'ont pas vocation à être transposées à un patient réel ;
Respecter les autres Utilisateurs : prohibition de tout propos discriminatoire, injurieux, diffamatoire, haineux ou contraire à l'ordre public dans les contenus rédigés (annotations, avis, rapports d'évaluation) ;
Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection (authentification, contrôles d'accès, RLS, limitations d'usage) ;
Ne pas extraire, scraper, copier, redistribuer ou utiliser à des fins commerciales les Contenus Pédagogiques mis à disposition, sauf autorisation expresse ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de réentraînement de modèles d'IA tiers (interdiction d'export systématique des réponses du Patient Simulé pour constituer un jeu de données) ;
Ne pas tenter d'injecter des instructions cachées (prompt injection) visant à détourner le Patient Simulé de son rôle pédagogique, à lui faire produire des contenus illicites ou à exfiltrer des informations de la Plateforme ;
Signaler tout dysfonctionnement, contenu inapproprié ou faille de sécurité à l'adresse contact@edu-care.app.

Article 8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://edu-care.app/politique-confidentialite.html et, pour les Clients, par l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé au contrat-cadre.

L'Utilisateur exerce ses droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem) à l'adresse contact@edu-care.app, ou, lorsque cela est plus approprié, auprès de l'administrateur de son établissement.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Plateforme

La Plateforme, son architecture, son code source, son design, ses marques (« Educare », « Plurenum ») et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Plurenum ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Les CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation est concédée à l'Utilisateur pour la durée et les besoins de son usage normal de la Plateforme.

9.2 Contenus Pédagogiques

Les Contenus Pédagogiques restent la propriété de leur auteur :

Cas cliniques fournis par Plurenum : licence d'usage interne à l'établissement Client, pour les besoins pédagogiques, sans droit de redistribution.
Cas cliniques créés par les enseignants du Client sur la Plateforme : propriété du Client (ou de l'enseignant selon ses accords internes). Plurenum bénéficie d'une licence d'hébergement et d'exploitation interne à la Plateforme pour assurer le Service.

9.3 Contenus produits par l'Utilisateur

L'Utilisateur reste titulaire des contenus qu'il rédige sur la Plateforme (notes, hypothèses, comptes-rendus). Il concède à Plurenum une licence d'usage interne strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, affichage, calcul des scores).

Article 10. Statut et limites du Patient Simulé (IA)

10.1 Nature du Patient Simulé

Le Patient Simulé est un agent conversationnel basé sur des modèles d'intelligence artificielle générative. Il ne représente pas un être humain, ne dispose d'aucune connaissance médicale validée et n'engage aucun praticien réel.

Ses réponses sont produites par génération probabiliste. Elles peuvent comporter des erreurs factuelles, des incohérences, des biais, voire occasionnellement des contenus inattendus ou inappropriés malgré les garde-fous mis en place.

10.2 Usage exclusivement pédagogique

Le Patient Simulé est un outil de formation et d'entraînement. Il n'a pas vocation à :

établir un diagnostic médical pour un patient réel ;
prescrire ou recommander des traitements ;
se substituer à un professionnel de santé humain dans toute relation clinique réelle.

10.3 Signalement

Toute interaction perçue comme inappropriée doit être signalée à contact@edu-care.app afin d'améliorer les garde-fous (modération, filtres de contenu).

10.4 Charte spécifique

L'usage du Patient Simulé est également régi par la Charte d'usage responsable de l'IA et du patient simulé (voir CHARTE-USAGE-IA.md), qui complète les présentes CGU.

Article 11. Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Plurenum s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Plateforme étant un outil pédagogique et faisant appel à des technologies évolutives (intelligence artificielle, services tiers en ligne), Plurenum ne peut garantir :

une exactitude factuelle absolue des réponses du Patient Simulé ;
l'absence totale d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
l'adéquation du Service à un usage particulier non prévu dans la documentation.

11.2 Exclusions de responsabilité

Plurenum ne saurait être tenue responsable :

des conséquences d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU ;
d'une utilisation des réponses du Patient Simulé dans un contexte clinique réel ;
de l'inadéquation des prérequis techniques de l'Utilisateur ;
de dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données autres que celles dont la sauvegarde incombe contractuellement à Plurenum).

11.3 Plafonnement

Sans préjudice du plafond contractuel applicable au Client (voir CGV), toute mise en cause de Plurenum par un Utilisateur, dans la mesure où elle serait recevable, ne pourrait excéder un montant équivalent à la contribution effective de cet Utilisateur au prix payé par le Client pour l'année en cours.

Article 12. Suspension et résiliation

12.1 Suspension par Plurenum

Plurenum peut suspendre, sans préavis, l'accès au Compte d'un Utilisateur en cas :

de manquement grave aux CGU (violation de l'article 7) ;
d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
de réquisition judiciaire ou administrative.

La suspension est notifiée à l'Utilisateur et à l'administrateur du Client par email.

12.2 Fermeture du Compte

Le Compte est fermé :

à la demande de l'Utilisateur (via son administrateur ou par email à contact@edu-care.app) ;
à la demande de l'administrateur du Client ;
à la fin du contrat liant le Client à Plurenum ;
en cas de manquement grave et persistant.

Les conséquences sur les Données de Session sont régies par la Politique de confidentialité et par le DPA.

Article 13. Modifications des CGU

Plurenum se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs sont informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, par notification sur la Plateforme et/ou par email. L'absence d'opposition à l'entrée en vigueur de la nouvelle version, matérialisée par la poursuite de l'utilisation, vaut acceptation.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution fait préalablement l'objet d'une recherche de résolution amiable, la réclamation étant adressée à contact@edu-care.app.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque l'Utilisateur relève d'un Client soumis au droit public, la compétence des juridictions administratives s'applique dans les conditions prévues par la loi.

Article 15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Par email : contact@edu-care.app
Par courrier : Plurenum SASU — Service Juridique — 29 T rue des Fédérés, 93100 Montreuil, France

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 20 septembre 2026 — Dernière mise à jour : 15 septembre 2026